Actualités sociales et juridiques

 

.Ces infos sont sous réserve de vérification de la loi au moment car le droit social évolue rapidement. Mais cela donne une idée.

Guide des pratiques des nouvelles technologies dans l’entreprise:

La messagerie électronique: l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçu par lui grâce à un outil informatique mis à disposition pour son travail sans sa présence. Pour ce faire, il vous faut stipuler PERSONNEL dans l’onglet OBJET.

Les connexion internet: les connexions établies par le salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence du salarié. L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » ne lui confère aucun caractère personnel et ne saurait donc restreindre le pouvoir d’investigation de l’employeur.

 Téléchargement illégal: cela peut-être une cause de licenciement pour faute grave.

SMS: l’enregistrement d’une communication téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur, est un procédé irrecevable en justice, il n’en est pas de même des SMS adressés dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. Pour ce qui est des SMS à caractère personnel, il faut indiquer en objet PERSONNEL, sinon l’employeur a le droit de les consulter et leur utilisation dépend de l’accord de l’employeur.

Guide de l’inaptitude médicale:

Un salarié peut être déclaré inapte par un médecin du travail. Elle peut être soit partielle, soit totale, soit temporaire, soit définitive. L’avis du médecin du travail l’emporte sur celui du médecin traitant. L’inaptitude peut avoir une origine professionnelle ou non et peut être constatée lors, soit des examens pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale des salariés, soit lors de la visite de reprise qui a lieu après un arrêt de travail ou un congé de maternité. Le médecin peut aussi proposer la mutation du salarié sur un autre poste ou la transformation de ce poste. Il peut recommander des aménagements et adaptations au poste et même des formations. Sauf opposition du salarié, ces recommandations sont adressées à l’employeur. Compte tenu des éléments envoyés par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités dont il dispose pour reclasser le salarié tant au sein de l’entreprise, que d’autres établissements qui la compose, qu’au sein du groupe auquel il appartient. Lorsque l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les délégués du personnel sont consultés sur les propositions de reclassement.

Guide de la réforme de la formation:

1/ Création du compte personnel de formation (CPF). Plafond de 150h. Entièrement transférable du début d’activité jusqu’à la retraite. Géré à l’extérieur de l’entreprise et mobilisé par la personne elle-même.

2/ Modification des règles de financement de la formation professionnelle avec la mise en place d’une contribution unique obligatoire, mutualisée par les OPCA.

3/ Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans qui devient l’outil clé de la gestion des parcours professionnels et analyse tous les 6 ans du parcours professionnel des salariés. L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié et est, à ce titre, distinct de l’entretien annuel, il porte sur les perspectives d’évolution professionnelle (salaires et formations).

4/ Création de conseil en évolution professionnel (CEP) permettant au salarié de bénéficier d’un accompagnement renforcé et gratuit pour travailler son projet professionnel.

5/ Evolution de l’apprentissage. Possibilité de recrutement en CDI.

6/ Evolution de la période de professionnalisation: durée de formation min de 70h répartie sur 12 mois maximum afin d’ acquérir une qualification avec obligation de tuteur auprès du salarié.

7/ Développement de la VAE (mobilisation possible du CPF ou de la période de professionnalisation)